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Chronique Vésigondine

  • : Le Vésinet
  • : Le Vésinet : chronique vésigondine par Phénix
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Hold up Fiscal

La Pravda

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SRU 

C’est la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, qui a rendu obsolète la loi Gayssot. La loi SRU a un impact dans plusieurs domaines dont : la mixité sociale avec obligation d’un pourcentage de 20% de logements sociaux dans les communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Île de France)et le droit de l’urbanisme avec notamment le remplacement des Plans d’occupation des sols (POS) par les plans locaux d’urbanisme (PLU).

 

PLU 

Le plan local d’urbanisme est un document d’urbanisme et de planification élaboré à l’initiative et sous la responsabilité de la commune. Il en définit les orientations d’urbanisme. Le projet de plan local d’urbanisme est soumis à enquête publique par le maire, puis il est approuvé par délibération du conseil municipal.

Le PLU fixe obligatoirement les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols. Il doit également exposer le diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques, et comporte un projet d'aménagement et de développement durable, PADD.

 

 

PADD 

Le PADD constitue la nouveauté essentielle entre le contenu du POS et celui du PLU. Il s'agit d'un document politique exprimant le projet de la collectivité locale en matière de développement économique et social, d'environnement et d'urbanisme à l'horizon de 10 à 20 ans.    


ZPPAUP

 

Une Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager est une portion du territoire de la commune à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d’ordre esthétique ou historique 

A l'intérieur de ce territoire les servitudes d’utilité publique sont opposables au permis de construire. Ainsi tous les travaux sont soumis à autorisation : construction, démolition, mais aussi transformation ou simple modification d'aspect et  toutes ces autorisations sont soumises à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France. Cet avis s'impose à l'autorité qui délivre le permis de construire et il ne peut y avoir de permis tacite. 

Les ZPPAUP libèrent les communes de la contrainte des 500 m, ce qui permet à la commune de gérer plus librement les alentours d'un monument. La mise en place d'une ZPPAUP peut être l'occasion d'établir un PLU.

 

CCBS 

La communauté de communes des boucles de la Seine est un établissement public de coopération regroupant plusieurs communes d'un seul tenant qui a pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité, en vue d’élaborer un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace. 

Au rang des compétences obligatoires : le développement économique et l’aménagement de l'espace. 

Plus des compétences à choisir parmi quatre blocs : 

protection et mise en valeur de l'environnement, politique du logement et du cadre de vie, création, aménagement et entretien de la voirie, et construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, sportifs et d'enseignement préélémentaire et élémentaire. 

À partir du moment où les compétences sont déléguées, les communes ne peuvent plus les exercer. 

La communauté de communes des boucles de la Seine dont R Varèse est le premier vice - président regroupe outre le Vésinet, Chatou, Croissy, Montesson, Sartrouville, Carrières et Houilles. JF Bel conseiller général en est le vice président en charge de l’urbanisme et de l’aménagement de l’espace .

 


Le Vésinet ne s’est toujours pas adapté à loi SRU, donc pas de PLU, ni PADD, ni ZPPAUP ! La commune reste régie par le POS de 1992 devenu obsolète. La mise en place de ces outils de gestion de l’espace est la mission cardinale de l' équipe municipale.

 

 

 

 

 

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