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Chronique Vésigondine

  • : Le Vésinet
  • : Le Vésinet : chronique vésigondine par Phénix
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Hold up Fiscal

La Pravda

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Saisi par un candidat dont l’offre a été rejetée, le tribunal administratif de Versailles, statuant comme juge de l’annulation, a jugé que les conditions d’attribution du marché de la patinoire n’étaient pas conformes au code du marché public et a annulé les actes détachables du contrat conclu avec l’architecte (délibération autorisant le maire à signer ce contrat notamment) avec des attendus cinglants à l’encontre de la mairie du Vésinet pour dépassement de 4 millions d’€, soit 25%, de l’enveloppe fixée.


Subtilité du droit administratif, le juge de l’annulation qui annule certains actes détachables du contrat ne peut étendre au contrat lui-même la décision prise à l’encontre de ces actes bien qu’il ait annulé ces derniers. C’est à un deuxième juge, le juge du contrat, qu’il revient de confirmer, voire d’infirmer, la première décision en étendant ses effets au contrat lui-même.


Ce second juge peut – dans une fenêtre de tir très étroite - être saisi par le candidat malchanceux – ce qui ne fut pas fait - ou sans limite de temps par l’un des deux co-contractants – à savoir la mairie ou le bénéficiaire dont le contrat a été recalé. On se doute que ni l’un ni l’autre ne se soit précipité pour obtenir cette extension.


Toutefois, depuis 1995, une passerelle existe entre le juge du contrat et le juge de l’annulation, puisque ce dernier peut enjoindre une collectivité mise en cause de saisir le juge du contrat sous astreinte. La mairie fut donc enjointe de saisir le juge du contrat sous peine d’une astreinte de 300€ par jour, ce qu’in fine elle se résolut à faire.


Le juge du contrat prononcera – en toute vraisemblance - dans les mois qui viennent la résolution du contrat conclu avec l’architecte. Aucune jurisprudence n’existe où des actes détachables annulés pour un vice aussi substantiel ont été validés par le juge du contrat.


A telle enseigne qu’une réforme récente des procédures administratives a rendu automatique l’extension au contrat des effets de l’annulation des actes détachables (depuis juillet 2007). Mais dans l’affaire qui nous concerne, l’arrêt de la cour ne sera rendu que dans un « certain » temps. Et c’est donc en toute légalité mais en toute illégitimité que le maire peut engager des dépenses sur ce chantier, sachant qu’en tout état de cause il agit contre l’intérêt de ses administrés.


Les conséquences inéluctables de ce détournement du droit sont :


- l’obligation de choisir un autre architecte pour les missions encore à exécuter, dont notamment, la surveillance des entrepreneurs sur le chantier (le maître d’œuvre étant l’interlocuteur obligatoire des entreprises),


- des retards important dans le déroulement du chantier, le choix de ce second architecte ne pouvant être réalisé qu’à l’issue d’une procédure de publicité et de mise en concurrence d’une durée d’environ 18 mois, les entrepreneurs ne pouvant réaliser les travaux sans architecte,


 - des problèmes au regard des droits de propriété intellectuelle que le premier architecte détient sur son projet, et l’impossibilité de rechercher sa responsabilité contractuelle pour vice de conception (en cas d’accident éventuel d’ici plusieurs années, de vices cachés, malfaçons) puisque son contrat aura été annulé.


Cette situation, prévisible, entraînera nécessairement des coûts complémentaires en plus de toutes les dépenses déjà engagées, puisque le nouvel attributaire devra nécessairement défaire ce qui aura commencé à être construit. Plus les pénalités de rupture à l’encontre de la commune au motif que nul n’est censé ignorer la loi. Sans compter l’extension de la gène pour les riverains et la perpétuation de la situation d’absence de patinoire.


En conclusion, en toute connaissance de cause le Maire et son équipe conduisent le projet à une impasse coûteuse et génératrice de retard pour la commune. Ils exploitent une incohérence du droit administratif, corrigé depuis, pour réaliser un projet attribué en dépit d’un vice rédhibitoire connu de tous : le surcoût de 4 millions d’Euros par rapport au budget imparti.


rédigé par Phénix le 20 octobre 2007

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